Conditions générales d’utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site www.fairmade.fr est édité par entreprise individuelle Fair Made shop dont le siège social est 37 rue tartifume 44210 Pornic, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro 888  577 210 000 14 et représentée par Marjorie PAGEOT. Numéro de TVA FR49 888 577 210. 

Fairmade met en place, sur le site internet www.fairmade.fr, une plateforme permettant de mettre en relation des utilisateurs avec des vendeurs sélectionnés par fairmade dans le but de favoriser la promotion de marques éthiques, vegan et durables et l’accès des utilisateurs à leurs produits.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du site www.fairmade.fr

Tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) doit impérativement prendre connaissance des présentes CGU qui définissent les règles d’utilisation du site www.fairmade.fr.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

  • ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
  • ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU
  • ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE
  • ARTICLE 4 : ACCES ET UTILISATION DU SITE
  • ARTICLE 5 : COMMANDES DE PRODUITS
  • ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES
  • ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION, GARANTIES LEGALES ET RETOURS
  • ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES
  • ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
  • ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
  • ARTICLE 12 : TERRITORIALITE
  • ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
  • ARTICLE 14 : DUREE
  • ARTICLE 15 : INTUITU PERSONAE
  • ARTICLE 16 : RENONCIATION PARTIELLE
  • ARTICLE 17 : CONTACT

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Compte : désigne l’espace personnel protégé créé par un Utilisateur sur le Site, lui permettant d’accéder aux Services Spécifiques ;

Contenu : désigne les informations et données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages et tous autres éléments diffusés sur le Site;

Données Personnelles : désignent les informations personnelles qu’un Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Compte, et que Fairmade a collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ;

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, noms de domaine, droits d’auteur, copyrights, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle de la société FAIRMADE;

Produit : désigne tout produit mis en vente sur le Site par un Vendeur Partenaire ou par Fairmade ;

Vendeur Partenaire : désigne tout vendeur proposant ses Produits par l’intermédiaire du Site excepté Fairmade;

Services : désignent l’ensemble des services accessible en ligne à partir du Site, savoir les Services en Accès Libre ainsi que les Services Spécifiques ;

Services en Accès Libre : désignent les services accessibles à tout Utilisateur du Site, titulaire ou non d’un Compte, listés à l’article 3.1 des présentes ;

Services Spécifiques : désignent les services accessibles exclusivement par les Utilisateurs titulaires d’un Compte, listés à l’article 3.2 des présentes.

Site : ensemble du Contenu et des Services proposés par Fairmade sur le site web accessible à l’adresse www.fairmade.fr ;

Utilisateur : désigne tout internaute, personne physique ou morale, ayant accès au Site ;

Fairmade: désigne Fair made shop entreprise individuelle à responsabilité limitée représenté par Pageot Marjorie.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU constituent un contrat entre Fairmade et tout Utilisateur. L’accès au Site et aux Services, ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

En accédant au Site et aux Services et/ou en les utilisant, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.

Les CGU sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment, et peuvent également être communiquées sur simple demande.

Fairmade se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGU.

Fairmade se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGU.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE

3.1 Rôle de Fairmade

Fairmade sélectionne des Vendeurs Partenaires dont les Produits correspondent à ses valeurs et ses engagements et leur permet de mettre en vente leurs produits directement sur le Site moyennant le versement d’une commission qui n’est pas mise à la charge de l’Utilisateur.

Fairmade peut elle-même vendre sur le Site des Produits qu’elle a sélectionnés selon les mêmes critères.

Dans le cadre de la vente de Produits sur le Site par les Vendeurs Partenaires, Fairmade a seulement la qualité de prestataire mettant le Site à disposition des Utilisateurs et des Vendeurs Partenaires.

Lorsque Fairmade n’intervient pas comme vendeur, il n’existe pas de contrat de vente entre Fairmade et l’Utilisateur, et elle ne peut être impliquée dans l’exécution du contrat de vente. La responsabilité de Fairmade ne pourra donc en aucun cas être engagée à cet égard.

Ainsi, les Produits des Vendeurs Partenaires achetés sur le Site ne pourront être repris ni échangés par Fairmade (cf. Article 7 ci-après).

3.2 Services en Accès Libre

Les Services en Accès Libre listés ci-après sont accessibles en ligne sur le Site à tout Utilisateur, que celui-ci soit ou non titulaire d’un Compte :

  • Catalogue des Produits proposés par les Vendeurs Partenaires et par Fairmade ;
  • Présentation des Vendeurs Partenaires et de Fairmade;
  • Contenus éditoriaux diverses de type fiche de présentations, articles, infographies, blog, etc.
  • Contenus vidéos

3.3 Services Spécifiques

En accédant à son Compte, l’Utilisateur dispose, en sus, d’un accès personnel, sécurisé et gratuit aux Services Spécifiques listés ci-après :

  • Administration du Compte et des Données Personnelles ;
  • Commandes des Produits ;
  • Espace dédié au suivi de commandes de Produits des Vendeurs Partenaires et de Fairmade;
  • Interface de communication avec Fairmade et avec les Vendeurs Partenaires;
  • Exercice du Droit de rétractation et des retours ;

Dans le cadre du développement de son offre, Fairmade se réserve la possibilité de proposer de nouveaux Services.

ARTICLE 4 : ACCES ET UTILISATION DU SITE

4.1 Création d’un Compte

L’accès aux Services Spécifiques tels qu’énumérés à l’article 3.2 des présentes nécessite que l’Utilisateur crée un Compte.

La création du Compte implique que l’Utilisateur dispose d’une adresse e-mail valide. Une fois sur le Site, l’Utilisateur est invité à créer un Compte en cliquant sur l’onglet correspondant, puis en entrant les informations demandées dans le formulaire de collecte prévu à cet effet. Sont notamment collectées, a minima, les nom, prénom(s) et adresse e-mail de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera également invité à entrer un identifiant de connexion et un mot de passe.

Lorsque l’Utilisateur se reconnecte après s’être déconnecté, il devra renseigner ses identifiant et mot de passe pour se connecter à son Compte et avoir accès aux Services Spécifiques.

En transmettant son adresse e-mail à Fairmade, l’Utilisateur reconnait et accepte que Fairmade se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur des e-mails afin, notamment, de le tenir informé des modifications, changements et/ou ajouts intervenus sur le Site et les Services. L’Utilisateur pourra exercer son droit d’opposition à l’utilisation de son adresse e-mail à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ces informations dans l’onglet « Mon Compte ».

Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra utiliser les Services Spécifiques dans les conditions et modalités prévues dans les présentes CGU.

L’Utilisateur peut à tout moment demander à ce que soit supprimé son Compte. Toute demande de suppression de Compte est définitive et irréversible. L’Utilisateur qui souhaiterait accéder de nouveau aux Services Spécifiques devra reprendre la procédure d’inscription et créer un nouveau Compte.

4.2 Confidentialité, utilisation du Compte et conservation des données

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe notamment) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, l’Utilisateur doit informer sans délai Fairmade qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte.

En aucun cas, Fairmade ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit Fairmade contre toute demande à ce titre.

Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, Fairmade assure la conservation des documents relatifs aux commandes effectuées par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et Fairmade, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement des commandes par l’Utilisateur sur le Site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la preuve de la commande.

4.3 Configuration minimale

L’accès au Site et aux Services nécessite que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur et/ou d’un smartphone, d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l’accès au Site ainsi qu’à son utilisation, que ce soient les frais de matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

4.4 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Fairmade et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Services ou pour toute autre raison, notamment technique.

Fairmade est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site et des Services. Fairmade se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site et des Services, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

ARTICLE 5 : COMMANDES DE PRODUITS

5.1 Les Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits le plus précisément possible par les Vendeurs Partenaires et par fairmade, seuls responsables des informations communiquées sur leurs Produits. Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des Produits sur le Site, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur un site web, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Les Produits présents sur le Site ne font pas l’objet d’un référencement par Fairmade.

Les Produits sont classés par défaut selon des caractéristiques objectives pouvant être sélectionnées et filtrées par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site comme par exemple la nature du Produit, le genre, la marque, la taille, la disponibilité, la date d’ajout, les avis, le nombre de ventes, la couleur, le prix, etc.

5.2 Disponibilité et état des Stocks

La disponibilité des Produits est affichée en temps réel sur la page concernant chaque Produit.

Cependant, il peut arriver qu’un Produit soit indisponible malgré les meilleurs efforts de Fairmade et des Vendeurs Partenaires.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après paiement de la commande, l’Utilisateur sera informé par courriel de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais, donnant droit au remboursement de tout ou partie de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel notifiant l’indisponibilité du Produit.

Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de son achat.

5.3 Modalités de commande

Les commandes se font exclusivement sur le Site. L’Utilisateur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.

Il sera demandé à l’Utilisateur de choisir le mode de livraison du ou des Produits en fonction des options proposées par le(s) Vendeur(s) Partenaire(s) avant de valider la commande.

Pour faire une commande, l’Utilisateur doit sélectionner un ou plusieurs Produit(s) et le(s) placer dans son «Panier». La validation de chaque commande se fait par un système en deux étapes :

  • dans un premier temps, l’Utilisateur doit finaliser le choix de ses Produits en validant son Panier. A ce stade, l’Utilisateur est invité à vérifier les détails de son Panier et peut encore modifier son contenu.
  • dans un second temps, l’Utilisateur valide sa commande de manière définitive, accepte les CGU de Fairmade ainsi que les conditions générales de vente du ou des vendeurs concernés.

Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n’étant prévu. La commande ne sera définitive qu’après paiement de la commande.

Toute commande payée entraînera l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique de l’Utilisateur confirmant que Fairmade a enregistré la commande et qu’elle a été transmise au(x) Vendeur(s) Partenaires le cas échéant.

Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs Partenaires ou par Fairmade, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

5.4 Le service de paiements en ligne

Le paiement des commandes est réalisé directement sur le Site, via l’outil de paiement en ligne du prestataire STRIPE CONNECT, titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique, qui encaisse le prix pour le compte des Vendeurs Partenaires et/ou de Fairmade, et constitue ainsi le seul gérant des flux monétiques, sans que Fairmade ni les Vendeurs Partenaires n’aient accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement.

Le paiement du prix des commandes est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En cas de refus du paiement par STRIPE CONNECT ou l’établissement bancaire de l’Utilisateur, la commande ne sera pas validée.

Les Produits demeurent la propriété des Vendeurs Partenaires ou de fairmade jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.

5.5 LIVRAISON

Les Produits des Vendeurs Partenaires sont livrés directement par ces derniers ou leurs prestataires sans intervention de Fairmade. Les Produits sont livrés par les Vendeurs à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande, selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente des Vendeurs Partenaires et sur la fiche de chaque Produit sur le Site.

Les Produits vendus par Fairmade sont livrés selon les modalités prévues dans ses conditions générales de vente.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il communique concernant l’adresse de livraison ainsi que les informations personnelles (numéro de téléphone compris) pour chaque livraison.

Fairmade et le Vendeur partenaires ne pourront être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de livraison des Produits due à une imprécision ou inexactitude de l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur.

Les frais de livraison peuvent venir en supplément du prix total du ou des Produits commandés en fonction de la politique de livraison des Vendeurs Partenaires et de Fairmade et sont indiqués dans le Panier de l’Utilisateur. Les fais de livraison du vendeur Fairmade sont de 6€. 

ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES

Les Vendeurs Partenaires sont libres de choisir les conditions de vente de leurs Produits, telles que notamment les prix de vente, les délais et modalités de livraison, les conditions de retour et de remboursement ou encore les garanties commerciales éventuellement proposées.

Lorsque Fairmade est le vendeur du Produit sélectionné par les Utilisateurs, les conditions générales de vente de Fairmade s’appliquent à l’exclusion de toute autre concernant le Produit sélectionné.

Les conditions générales de vente de chaque Vendeur Partenaire sont accessibles sur la fiche de présentation de leurs Produits.

L’Utilisateur bénéficie auprès des Vendeurs Partenaires comme de Fairmade d’un droit de rétractation ainsi que des garanties légales de conformité, des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par le droit de la consommation.

En cas d’exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à en informer Fairmade afin qu’elle puisse prendre les mesures qui s’imposent au regard des autres Utilisateurs et des commandes qui seraient déjà intervenues.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION, GARANTIES LEGALES ET RETOURS-

En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit. L’Utilisateur devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte au Vendeur Partenaire ou à Fairmade si ce dernier est le vendeur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, ou bénéficier des garanties légales de conformité, vis-à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française, l’Utilisateur doit contacter directement le vendeur du Produit concerné via son espace client accessible depuis l’onglet « Mon Compte ».

Excepté pour les Produits qu’il met en vente, Fairmade n’a aucune responsabilité sur la gestion des rétractations, de la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des retours, qui sont soumis aux conditions générales de vente de chaque Vendeur Partenaire.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les informations diffusées sur le Site sont fournies par Fairmade à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Fairmade fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site, et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, Fairmade ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Fairmade. La livraison et la qualité des Produits proposés par les Vendeurs sont exclusivement de la responsabilité des Vendeurs Partenaires. Fairmade ne peut être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Vendeurs Partenaires et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La responsabilité de Fairmade ne peut pas être recherchée en cas de litige portant sur les informations communiquées par les Vendeurs Partenaires sur le Site (textes, images, photos, marques, logos, etc), tant de Fairmade n’est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site. 

Le Site et les Services sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de Fairmade. Sans limitation de ce qui précède, Fairmade ne consent notamment aucune garantie de non violation des droits d’un tiers, d’aptitude à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisateur, du Site et/ou des Services, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption.

L’Utilisateur est seul garant de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des Services mis à sa disposition sur le Site. Fairmade ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation, de la consultation et/ou de l’interprétation du Contenu par l’Utilisateur.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Fairmade exclue expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès au Site, et aux Services, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, Fairmade se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer de façon temporaire ou définitive, ou de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’accès de l’Utilisateur au Site et aux Services et sans préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi à Fairmade la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d’accès et/ou d’utilisation à tout ou partie du Site et des Services, voire de supprimer son Compte, le cas échéant, et ce avec effet immédiat et interdiction d’accès ultérieur au Site et aux Services.

Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU. Fairmade ne dispose d’aucun contrôle quant aux contenus des sites Internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites Internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de Fairmade. Fairmade ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. Fairmade ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre Fairmade et l’Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations confidentielles »). 

Fairmade et l’Utilisateur s’engagent à protéger les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie, sauf communication exigée par la loi ou par toute autorité judiciaire ou administrative compétente. Fairmade et l’Utilisateur s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Les Informations confidentielles sont toutefois utilisées dans le cadre des Services fournis par Fairmade, ce qui peut impliquer la transmission desdites Informations confidentielles aux Vendeurs Partenaires participant au fonctionnement des Services Spécifiques.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure générale et ses contenus, les Services, ainsi que le Contenu, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de Fairmade. L’utilisation du Site et des Services ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et/ou le Contenu. Fairmade ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site, les Services et/ou le Contenu à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel limité, gratuit et non exclusif, d’accès et d’utilisation du Site, des Services et/ou du Contenu.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site, les Services et/ou le Contenu, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de Fairmade. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, les Services et/ou le Contenu, autrement que dans les limites autorisées par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) copier, modifier, assembler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou les Services, (ii) désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du code source des composants du Site et/ou des Services, (iii) extraire et/ou réutiliser, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, le Contenu dans la base de données disponible sur le Site , (iv), sans l’accord écrit et préalable de Fairmade.

Le logo Fairmade présent sur le Site est une marque déposée et appartient à Fairmade. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ce logo, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Tous signes distinctifs, marques et logos qui n’appartiennent pas à Fairmade et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être ou non affiliés ou liés à Fairmade.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Fairmade respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.

Fairmade collecte et traite les données à caractère personnel suivantes pour chaque Utilisateur :

  • le nom, l’adresse, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP ;
  • le nombre de pages vues, le nombre de visites du Site, ainsi que l’activité sur le Site et la fréquence de retour;

L’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte. Fairmade ne collecte pas les informations de paiement.

Les données de l’Utilisateur recueillies par Fairmade font l’objet d’un traitement informatique. Les données sont destinées à Fairmade afin de permettre à cette dernière :

  • de proposer à l’Utilisateur les Services, et en particulier le service d’achat et de commande à distance de Produits sur le Site et le suivi personnalisé de la commande;
  • de transmettre aux Vendeurs Partenaires les informations nécessaires pour leur permettre de réaliser les commandes et les livraisons;
  • de répondre aux demandes de l’Utilisateur;
  • de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site;
  • de mettre en place un service d’information sur les Services proposés par Fairmade et leur évolution ;
  • de suivre l’utilisation du Site par l’Utilisateur à des fins statistiques afin d’améliorer le Site et les Services.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit ou obtenir des informations sur l’utilisation qui sera faite de ces données en envoyant un email à l’adresse contact@fairmade.fr

L’Utilisateur peut se désabonner des newsletters et mails d’information de Fairmade à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.

Fairmade s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Fairmade s’engage en particulier à ne pas céder, louer ou transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que les Vendeurs Partenaires de Fairmade soumis par contrat aux mêmes obligations que Fairmade en matière de protection des données personnelles, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Toutes les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs fournies ou collectées au travers du Site sont stockées sur le(s) serveur(s) de l’hébergeur OVH, mis à disposition de Fairmade . Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de Fairmade, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction de Fairmade. Il ne dispose pas du droit d’utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Fairmade qui ne peuvent déroger au présent article.

Les données collectées, toutes finalités confondues, sont conservés un (1) ans mois après la fin de toute activité.

Enfin, l’Utilisateur a le droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle.

ARTICLE 12 : TERRITORIALITE

Le Site et les Services s’adressent aux internautes résidant en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes à l’étranger et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire. Il appartient à l’Utilisateur situé hors de France de vérifier et de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur dans son pays.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies exclusivement par la loi française.

En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, au vendeur concerné afin de trouver une solution amiable.

Dans les limites permises par la loi, les différends relatifs à l’exécution, la résiliation ou l’interprétation des présentes CGU ou de leurs suites devront être portés devant les tribunaux compétents, après l’échec d’une tentative de résolution amiable du différend auprès de Fairmade ou du Vendeur Partenaire concerné.

ARTICLE 14 : DUREE

Les présentes CGU sont conclues à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur desdites CGU et pour toute la durée de son adhésion.

ARTICLE 15 : INTUITU PERSONAE

Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Fairmade.

ARTICLE 16 : RENONCIATION PARTIELLE

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

ARTICLE 17 : CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Fairmade par à l’adresse suivante : contact@fairmade.fr

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